1. Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989
Arrêté du 19 avril 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteArrêté du 19 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006721413
Texte parentLEGITEXT000006058958
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