Arrêté du 26 avril 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 10 mai 1989.

TexteArrêté du 26 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537583
Texte parentLEGITEXT000006058959
Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 avril 1989 (version du 10 mai 1989)Légifrance →

1. L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié est abrogé.

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