Arrêté du 10 mars 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 mai 1989.

TexteArrêté du 10 mars 1989

IdentifiantLEGIARTI000006871754

Texte parentLEGITEXT000006058969

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1989 (version du 21 mai 1989)Légifrance →

1. Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.

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