Arrêté du 10 mars 1989 relatif à la création d'un laissez-passer national destiné aux personnes requises dans le cadre de la lutte contre un accident, un sinistre ou une catastrophe survenant au cours du transport de matières dangereuses

Article 1 LEGIARTI000006871754

1. Il est créé un laissez-passer national de la sécurité civile, destiné aux personnes requises en application de l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée en vue de faciliter leur arrivée sur les lieux d'un accident, sinistre ou catastrophe, survenu au cours d'un transport de matières dangereuses.

Article 2 LEGIARTI000024545496

1. Ce laissez-passer, dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent arrêté, est délivré par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

2. Le laissez-passer national comporte au verso ses règles d'utilisation ainsi que la mention de la qualification technique de la personne requise.

Article 3 LEGIARTI000006871756

1. Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.

Article 4 LEGIARTI000006871753

1. Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE LEGIARTI000024545320

1. Le laissez-passer national de la sécurité civile est reproduit ci-contre.

2. Ses caractéristiques principales sont les suivantes :

3. -sigle de la sécurité civile : triangle bleu sur disque de couleur orange ;

4. -les mots " Laissez-passer Sécurité civile ", ainsi qu'une bande sur le pourtour, apparaissent de couleur orange.

5. Recto

6. CLICHÉ (non reproduit) N° Verso

7. Les porteurs de ce document ont été requis pour une opération de secours, leur concours est indispensable dans le cadre d'une mission de service public d'urgence pour la sécurité de personnes en péril. Le protocole Transaid, signé entre le ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) et l'union des industries chimiques a permis le recours à leur qualification technique. Ils interviennent pour un accident de transport de matières dangereuses.

8. Pour être régulièrement utilisé, ce laissez-passer doit être accompagné d'une instruction délivrée par le représentant de l'employeur des porteurs et comportant obligatoirement :

9. -la mention Transaid et le nom et l'adresse de l'entreprise mettant les personnes à disposition ;

10. -le nom des techniciens ou ingénieurs requis, immatriculation du (ou des) véhicule (s) ;

11. -le nom de l'autorité requérante et ses coordonnées téléphoniques (préfet, préfet de zone de défense, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises) ;

12. -le lieu de destination ;

13. -la date et l'heure de départ (le laissez-passer perd toute validité vingt-quatre heures après le départ de l'usine).

14. Le présent document ne constitue en aucune manière une dérogation aux règles du code de la route. Il constitue une dispense d'observation des prescriptions du règlement du transport des matières dangereuses (art. 30 du R. T. M. D.).