1. Le laissez-passer national est d'une utilisation strictement individuelle. Son usage est limité à la durée de la réquisition et n'autorise aucune dérogation au respect du code de la route et des autres textes relatifs à l'utilisation des infrastructures de transport.
Arrêté du 10 mars 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 mai 1989.
TexteArrêté du 10 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006871756
Texte parentLEGITEXT000006058969
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