1. La commission nationale fonctionne selon les modalités et les procédures applicables à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers définies par les articles 21 à 28 de l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié susvisé.
Arrêté du 19 avril 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mai 1989.
TexteArrêté du 19 avril 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718221
Texte parentLEGITEXT000006058974
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