1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 1989.
TexteArrêté du 29 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006786352
Texte parentLEGITEXT000006058985
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