Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mai 1989 (version du 7 juin 1989)Légifrance →
1. Les finalités du fichier visé à l'article 1er sont définies limitativement comme suit :
2. Suivi administratif et contrôle sanitaire de la qualité du milieu et des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits marins ;
3. Fourniture d'informations statistiques et nominatives :
4. a) Aux administrations visées aux articles 2 et 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;
5. b) Au public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations relatives aux entreprises autorisées à livrer des coquillages à la consommation humaine.
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