Arrêté du 10 mai 1989 relatif au fichier national informatisé des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation de produits de la mer

Article 1 LEGIARTI000006537636

1. L'Institut français pour l'exploitation de la mer (Ifremer), 66, avenue d'Iéna, 75116 Paris, gère pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes et des cultures marines un fichier national informatisé des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits de la mer.

Article 2 LEGIARTI000006537637

1. L'administration centrale du ministère chargé des pêches maritimes, les services régionaux et départementaux des affaires maritimes reçoivent de l'Ifremer les informations recueillies à l'occasion de l'inscription sur les listes des établissements d'élevage ou d'expédition des coquillages définies à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé et de la délivrance de la carte professionnelle de mareyeur-expéditeur prévue à l'article 3 de la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, ainsi que celles qu'il recueille dans le cadre du contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins exercé conformément à l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 susvisée.

Article 3 LEGIARTI000006537638

1. Les finalités du fichier visé à l'article 1er sont définies limitativement comme suit :

2. Suivi administratif et contrôle sanitaire de la qualité du milieu et des entreprises d'aquaculture marine, de transformation et de commercialisation des produits marins ;

3. Fourniture d'informations statistiques et nominatives :

4. a) Aux administrations visées aux articles 2 et 7 ci-après, dans le cadre de l'exercice de leurs attributions ;

5. b) Au public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations relatives aux entreprises autorisées à livrer des coquillages à la consommation humaine.

Article 4 LEGIARTI000006537639

1. Le fichier informatisé reçoit :

2. 1. Des éléments recueillis à l'occasion de l'inscription ou de la radiation sur les listes des établissements d'élevage ou d'expédition des coquillages prévues à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé, de la délivrance, de la modification ou de la suppression des cartes professionnelles et des autorisations prévues par la loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 susvisée, à savoir actuellement :

3. -nom, prénoms, date de naissance, sexe ou raison sociale pour les entreprises ; le cas échéant, numéro d'inscription au fichier national des exploitants d'établissements de cultures marines géré par le centre administratif des affaires maritimes (C.A.A.M.) à Saint-Malo ;

4. -domicile ou siège social ;

5. -nom, prénoms des éventuels coexploitants ;

6. -nom, prénoms des tireurs de chèques émis en règlement des achats d'étiquettes de salubrité prévues par le décret du 20 août 1939 susvisé.

7. 2. Des informations techniques complémentaires concernant les entreprises intéressées.

Article 5 LEGIARTI000006537640

1. Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.), centre de Nantes, rue de l'île-d'Yeu, BP 1059, 44037 NANTES CEDEX 01.

Article 6 LEGIARTI000006537641

1. Les destinataires habilités à recevoir l'information contenue dans le fichier informatisé sont :

2. a) Les administrations ci-après dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires :

3. -le ministère de l'agriculture et de la forêt (renseignements statistiques et nominatifs) ;

4. -le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ;

5. -le ministère de la recherche et de la technologie (renseignements statistiques) ;

6. -le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (renseignements statistiques et nominatifs) ;

7. -le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (renseignements statistiques et nominatifs) ;

8. -le ministère des transports et de la mer (renseignements statistiques et nominatifs) ;

9. -le ministère délégué chargé de la mer (renseignements statistiques et nominatifs).

10. b) Le public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations suivantes :

11. -numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé ;

12. -nom du responsable ;

13. -raison sociale de l'entreprise ;

14. -adresse (commune d'implantation) ;

15. -type d'agrément (huîtres et/ou moules et/ou coquillages).

Article 7 LEGIARTI000006537642

1. En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.A.A.M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.

Article 8 LEGIARTI000006537635

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.