Arrêté du 10 mai 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 juin 1989.

TexteArrêté du 10 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537640

Texte parentLEGITEXT000006058994

Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 mai 1989 (version du 7 juin 1989)Légifrance →

1. Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (I.F.R.E.M.E.R.), centre de Nantes, rue de l'île-d'Yeu, BP 1059, 44037 NANTES CEDEX 01.

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