1. Les destinataires habilités à recevoir l'information contenue dans le fichier informatisé sont :
2. a) Les administrations ci-après dans le cadre de leur mission de service public et de leurs attributions réglementaires :
3. -le ministère de l'agriculture et de la forêt (renseignements statistiques et nominatifs) ;
4. -le ministère de l'économie, des finances et du budget (renseignements statistiques et nominatifs) ;
5. -le ministère de la recherche et de la technologie (renseignements statistiques) ;
6. -le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (renseignements statistiques et nominatifs) ;
7. -le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (renseignements statistiques et nominatifs) ;
8. -le ministère des transports et de la mer (renseignements statistiques et nominatifs) ;
9. -le ministère délégué chargé de la mer (renseignements statistiques et nominatifs).
10. b) Le public conformément au décret du 20 août 1939 susvisé et uniquement pour les informations suivantes :
11. -numéro d'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 20 août 1939 susvisé ;
12. -nom du responsable ;
13. -raison sociale de l'entreprise ;
14. -adresse (commune d'implantation) ;
15. -type d'agrément (huîtres et/ou moules et/ou coquillages).