1. En dehors des informations extraites du fichier national des exploitants d'établissement de cultures marines géré par le C.A.A.M. à Saint-Malo, le fichier prévu au présent arrêté ne sera interconnecté à aucun autre fichier nominatif.
Arrêté du 10 mai 1989 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 juin 1989.
TexteArrêté du 10 mai 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537642
Texte parentLEGITEXT000006058994
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