Arrêté du 7 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juin 1989.

TexteArrêté du 7 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006786355

Texte parentLEGITEXT000006058997

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 1989 (version du 8 juin 1989)Légifrance →

1. En application de l'article R. 124-7 du code de la mutualité, l'évaluation des placements des mutuelles est réalisée en prenant les valeurs figurant au bilan, et présentée conformément à l'annexe I (tableau non reproduit) du présent arrêté.

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