Arrêté du 8 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 1989.

TexteArrêté du 8 juin 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328821

Texte parentLEGITEXT000006058999

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 1989 (version du 9 juin 1989)Légifrance →

1. Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.

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