Article 1 LEGIARTI000006328821
1. Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p. 100.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 juin 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1989
NatureArrêté
Signé le8 juin 1989
Publié le9 juin 1989
Articles2 articles en vigueur
NORMENL8900268A
IdentifiantLEGITEXT000006058999
Article 2 LEGIARTI000006328820
1. Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-365 du 8 juin 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juin 1989).