Arrêté du 29 mai 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 1989.

TexteArrêté du 29 mai 1989

IdentifiantLEGIARTI000006871762

Texte parentLEGITEXT000006059013

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 mai 1989 (version du 23 juin 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris pour son application, et exécutée postérieurement au 31 décembre 1989.

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