Arrêté du 16 juin 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 1989.

TexteArrêté du 16 juin 1989
IdentifiantLEGIARTI000006718061
Texte parentLEGITEXT000006059018
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 1989 (version du 29 juin 1989)Légifrance →

1. Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes :

2. 1. Fiche d'état civil ;

3. 2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation technique en diététique obtenus avec indication de la durée de ces formations et de leurs contenus ;

4. 3. Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ;

5. 4. Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant sur les périodes d'activité en qualité de diététicien ;

6. 5. Publications éventuelles ;

7. 6. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication de la durée de ces stages.

8. Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé) avant le 23 avril 1991.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006718061, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.