Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1989
NatureArrêté
Signé le16 juin 1989
Publié le29 juin 1989
Articles2 articles en vigueur
NORSPSP8901284A
IdentifiantLEGITEXT000006059018
RéférenceArrêté du 16 juin 1989 fixant la composition du dossier à établir par les personnes demandant l'autorisation de faire usage du titre de diététicien, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006718061

1. Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes :

2. 1. Fiche d'état civil ;

3. 2. Copie certifiée conforme des diplômes, certificats, titres ou attestations de formation technique en diététique obtenus avec indication de la durée de ces formations et de leurs contenus ;

4. 3. Curriculum vitae comportant notamment une description précise des fonctions de diététicien exercées et indiquant les adresses professionnelles successives de l'intéressé ;

5. 4. Certificats de travail du ou des employeurs certifiant que l'intéressé exerce ou a exercé, à titre principal et en qualité de salarié, les fonctions de diététicien, décrivant en détail les tâches confiées et précisant les périodes d'emploi et modalités d'exercice (temps plein ou temps partiel), ou si l'intéressé exerce ou a exercé la profession de diététicien en qualité de non-salarié, attestation d'affiliation aux organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles portant sur les périodes d'activité en qualité de diététicien ;

6. 5. Publications éventuelles ;

7. 6. Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication de la durée de ces stages.

8. Le dossier est adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction des professions de santé) avant le 23 avril 1991.

Article 2 LEGIARTI000006718060

1. Le directeur général de la santé, le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des lycées et collèges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 1989).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006059018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.