Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 1989 (version du 13 juillet 1989)Légifrance →
1. Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
2. Pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,837 5 p. 100.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.