Arrêté du 7 juillet 1989 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1989 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam n° 4101)

Article 1 LEGIARTI000006287947

1. Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.

2. Pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,837 5 p. 100.

Article 2 LEGIARTI000006287948

1. En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.

Article 3 LEGIARTI000006287946

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.