Arrêté du 7 juillet 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1989.

TexteArrêté du 7 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006287948

Texte parentLEGITEXT000006059056

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 1989 (version du 13 juillet 1989)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.

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