Arrêté du 11 juillet 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1989.

TexteArrêté du 11 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006287962
Texte parentLEGITEXT000006059058
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 juillet 1989 (version du 13 juillet 1989)Légifrance →

1. La date de règlement est fixée au 25 juillet 1989.

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