Arrêté du 18 juillet 1989 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 août 1989.

TexteArrêté du 18 juillet 1989

IdentifiantLEGIARTI000006888472

Texte parentLEGITEXT000006059112

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 juillet 1989 (version du 12 août 1989)Légifrance →

1. Le présent arrêté assorti de ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

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