Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 août 1989 (version du 15 août 1989)Légifrance →
1. Le montant maximal de la déduction représentative des frais de garde des enfants à charge mentionné aux articles R. 531-10, R. 755-4, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 000 F par enfant âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année d'imposition.
Nota : Arrêté du 11 août 1989 art. 2 : les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'appréciation des ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1989.
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