Arrêté du 16 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 1989.

TexteArrêté du 16 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006755487

Texte parentLEGITEXT000006059124

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 août 1989 (version du 19 août 1989)Légifrance →

1. Le règlement n° 89-04 du 22 juin 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concerne, à la Caisse des dépôts et consignations.

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