Arrêté du 11 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 août 1989.

TexteArrêté du 11 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006718633

Texte parentLEGITEXT000006059133

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 août 1989 (version du 24 août 1989)Légifrance →

1. Le taux de la contribution financière versée par les établissements mentionnés au 2° de l'article 2 (deuxième alinéa) du décret du 18 décembre 1985 susvisé est fixé pour l'année 1988 à 26,70 F par lit installé.

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