Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537869

Texte parentLEGITEXT000006059139

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 30 août 1989)Légifrance →

1. Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

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