Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des candidatures à l'agrément comme expert agricole et foncier ou expert forestier

Article 1 LEGIARTI000006537869

1. Un fichier automatisé des demandes d'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de donner un avis circonstancié sur les candidatures à l'inscription sur la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000006537870

1. Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

2. Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

3. Adresse professionnelle ;

4. Adresse personnelle ;

5. Formation : diplômes et titres ;

6. Stages de formation ;

7. Renseignements sur l'activité expertale :

8. - début de l'activité ;

9. - nombre d'années de pratique ;

10. - nombre d'expertises effectuées ;

11. - spécialité :

12. - inscription à une cour d'appel ;

13. - mission auprès d'une instance judiciaire ;

14. - importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ;

15. - pratique d'un stage expertal ;

16. - avis du maître de stages ;

17. - détail des dix dernières expertices effectuées.

18. Autres activités professionnelles ;

19. Activités antérieures ;

20. Paiement d'une taxe professionnelle ;

21. Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ;

22. Détention de la carte de gestion immobilière ;

23. Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

24. Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

25. Avis du préfet.

Article 3 LEGIARTI000006537871

1. En cas d'inscription, les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste. En cas de non-inscription, elles seront gardées pendant dix ans.

Article 4 LEGIARTI000006537872

1. Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale, prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé, et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

2. Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

Article 5 LEGIARTI000006537873

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Article 6 LEGIARTI000006537868

1. Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.