Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537870
Texte parentLEGITEXT000006059139
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 30 août 1989)Légifrance →

1. Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

2. Identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

3. Adresse professionnelle ;

4. Adresse personnelle ;

5. Formation : diplômes et titres ;

6. Stages de formation ;

7. Renseignements sur l'activité expertale :

8. - début de l'activité ;

9. - nombre d'années de pratique ;

10. - nombre d'expertises effectuées ;

11. - spécialité :

12. - inscription à une cour d'appel ;

13. - mission auprès d'une instance judiciaire ;

14. - importance de l'expertise dans l'activité en temps passé ;

15. - pratique d'un stage expertal ;

16. - avis du maître de stages ;

17. - détail des dix dernières expertices effectuées.

18. Autres activités professionnelles ;

19. Activités antérieures ;

20. Paiement d'une taxe professionnelle ;

21. Paiement d'une responsabilité civile professionnelle ;

22. Détention de la carte de gestion immobilière ;

23. Détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

24. Avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

25. Avis du préfet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006537870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.