Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 6 septembre 1989)Légifrance →
1. Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
2. - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
3. - adresse professionnelle ;
4. - autres activités professionnelles ;
5. - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
6. - paiement de la taxe professionnelle ;
7. - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
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