Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers

Article 1 LEGIARTI000006537889

1. Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000006537890

1. Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

2. - identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;

3. - adresse professionnelle ;

4. - autres activités professionnelles ;

5. - détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;

6. - paiement de la taxe professionnelle ;

7. - paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 3 LEGIARTI000006537891

1. Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.

Article 4 LEGIARTI000006537892

1. Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.

2. Aucune information ne sera communiquée à des tiers.

Article 5 LEGIARTI000006537894

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).

Article 6 LEGIARTI000006537888

1. Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.