1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Arrêté du 7 août 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1989.
TexteArrêté du 7 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537894
Texte parentLEGITEXT000006059158
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