Arrêté du 7 août 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1989.

TexteArrêté du 7 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006537891

Texte parentLEGITEXT000006059158

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 août 1989 (version du 6 septembre 1989)Légifrance →

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