Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →
1. Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :
2. 1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;
3. 2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;
4. 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
5. 4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.
Nota : (1) L'imprimé peut être retiré au secrétariat de la 1re présidence de la cour d'appel de Nouméa, palais de justice, 2, boulevard Extérieur, B.P. F4, NOUMEA CEDEX (Nouvelle-Calédonie).
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