Arrêté du 8 septembre 1989 déterminant les pièces et les renseignements prévus à l'article 8 du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance

Article 1 LEGIARTI000006501217

1. Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :

2. 1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;

3. 2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;

4. 3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

5. 4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.

Article 2 LEGIARTI000006501218

1. Le premier président de la cour d'appel de Nouméa prend toutes mesures utiles pour assurer la publicité des opérations de recueil des candidatures.

Article 3 LEGIARTI000006501216

1. Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.