Arrêté du 8 septembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 septembre 1989.

TexteArrêté du 8 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006501218

Texte parentLEGITEXT000006059161

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1989 (version du 9 septembre 1989)Légifrance →

1. Le premier président de la cour d'appel de Nouméa prend toutes mesures utiles pour assurer la publicité des opérations de recueil des candidatures.

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