Arrêté du 28 août 1989 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.

TexteArrêté du 28 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000006382483
Texte parentLEGITEXT000006059186
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après à compter du 1er janvier 1989 :

MONTANT MOYEN

des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes

MONTANT du cautionnement (en francs)

MONTANT maximum de l'indemnité de responsabilité

Jusqu'au 20 000 F

2 000

720

De 20 001 à 30 000 F

2 000

780

De 30 001 à 50 000 F

5 000

900

De 50 001 à 80 000 F

8 000

1 080

De 80 001 à 120 000 F

12 000

1 320

De 120 001 à 250 000 F

25 000

2 100

De 250 001 à 350 000 F

30 000

2 700

De 350 001 à 500 000 F

35 000

3 600

De 500 001 à 1 000 000 F

40 000

4 200

De 1000 001 à 2 000 000 F

45 000

4 500

De 2000 001 à 5 000 000 F

50 000

5 400

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