Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 août 1989 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 août 1989
Publié le23 septembre 1989
Articles3 articles en vigueur
NORBUDR8906006A
IdentifiantLEGITEXT000006059186
RéférenceArrêté du 28 août 1989 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006382483

1. Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après à compter du 1er janvier 1989 :

MONTANT MOYEN

des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes

MONTANT du cautionnement (en francs)

MONTANT maximum de l'indemnité de responsabilité

Jusqu'au 20 000 F

2 000

720

De 20 001 à 30 000 F

2 000

780

De 30 001 à 50 000 F

5 000

900

De 50 001 à 80 000 F

8 000

1 080

De 80 001 à 120 000 F

12 000

1 320

De 120 001 à 250 000 F

25 000

2 100

De 250 001 à 350 000 F

30 000

2 700

De 350 001 à 500 000 F

35 000

3 600

De 500 001 à 1 000 000 F

40 000

4 200

De 1000 001 à 2 000 000 F

45 000

4 500

De 2000 001 à 5 000 000 F

50 000

5 400

Article 2 LEGIARTI000006382484

1. Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.

Article 3 LEGIARTI000006382482

1. Le directeur général des finances au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1989).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006059186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.