Arrêté du 28 août 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.

TexteArrêté du 28 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000006382484

Texte parentLEGITEXT000006059186

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 août 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé ne sont plus applicables aux indemnités allouées aux régisseurs de recettes des départements, des communes et des établissements publics locaux.

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