Arrêté du 18 septembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 octobre 1989.

TexteArrêté du 18 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006429619

Texte parentLEGITEXT000006059210

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 1989 (version du 3 octobre 1989)Légifrance →

1. Le prix des communications établies sur les réseaux exploités par la direction générale des télécommunications et le montant des redevances diverses, relatives aux services fournis ou à l'utilisation des terminaux raccordés sur ces réseaux, sont facturés bimestriellement à terme échu.

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