Arrêté du 16 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1989.

TexteArrêté du 16 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006328846

Texte parentLEGITEXT000006059230

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 1989 (version du 20 octobre 1989)Légifrance →

1. Les distributions de contingents non fabriqués sont effectuées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents. Cette commission peut proposer le maintien du contingent d'une distillerie défaillante.

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