Arrêté du 16 octobre 1989 relatif aux modalités d'attribution des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole

Article 1 LEGIARTI000006328845

1. Pour chaque distillerie attributaire d'un contingent et pour chaque campagne, le montant total des tranches du contingent débloquées est rapproché du montant de la production de rhum traditionnel et de rhum agricole correspondante.

2. Si pendant deux campagnes consécutives la production est inférieure au contingent débloqué, le plus petit déficit de production est distribué sur une ou plusieurs campagnes entre les distilleries non défaillantes qui en font la demande au prorata de leur production totale de rhum traditionnel et de rhum agricole.

3. Le producteur défaillant peut proposer une répartition de la fraction non fabriquée entre son contingent de rhum destiné à l'exportation et celui destiné à la consommation locale.

Article 2 LEGIARTI000006328846

1. Les distributions de contingents non fabriqués sont effectuées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission consultative de répartition des contingents. Cette commission peut proposer le maintien du contingent d'une distillerie défaillante.

Article 3 LEGIARTI000006328847

1. Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1975 sont abrogées.

Article 4 LEGIARTI000006328844

1. Le directeur général des impôts et les préfets de la Martinique et de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.