1. Le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 1989.
TexteArrêté du 11 juillet 1989
IdentifiantLEGIARTI000006473842
Texte parentLEGITEXT000006059244
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