Article 1 LEGIARTI000006473843
1. Les ingénieurs des télécommunications peuvent occuper en position d'activité les emplois du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale correspondant à leur grade.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1989
NatureArrêté
Signé le11 juillet 1989
Publié le28 octobre 1989
Articles2 articles en vigueur
NORPTTT8900247A
IdentifiantLEGITEXT000006059244
Article 2 LEGIARTI000006473842
1. Le directeur général des télécommunications au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-715 du 16 août 1967 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 1989).