1. Pour l'application des articles 10 et 11 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
Arrêté du 18 octobre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1989.
TexteArrêté du 18 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537794
Texte parentLEGITEXT000006059252
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