1. Pour l'application de l'article 10 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le constat de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le bénéficiaire d'une allocation de satisfaire aux engagements qu'il avait souscrits est effectué par le recteur d'académie saisi par l'intéressé.
Arrêté du 18 octobre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1989.
TexteArrêté du 18 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006537795
Texte parentLEGITEXT000006059252
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