Arrêté du 30 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1989.

TexteArrêté du 30 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006331639

Texte parentLEGITEXT000006059255

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 1989 (version du 14 juillet 1989)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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