1. La mise à disposition de ce terminal donne lieu au paiement par l'abonné d'une redevance mensuelle de location-entretien dont le montant est fixé à 88,53 F hors taxes.
Arrêté du 2 novembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1989.
TexteArrêté du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006429683
Texte parentLEGITEXT000006059262
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