1. Lorsque le service annuaire électronique est déclaré ouvert au lieu de l'installation et que le Minitel 2 est fourni au lieu et place de l'annuaire papier, la redevance précitée est fixée à 16,86 F hors taxes.
Arrêté du 2 novembre 1989 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1989.
TexteArrêté du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006429684
Texte parentLEGITEXT000006059262
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