1. Les dispositions, prévues dans les paragraphes du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 susvisé, relatives à la mise à disposition à titre temporaire de terminaux Minitel, à la non-restitution de matériel et à la destruction ou à la mise hors d'usage de matériel loué par le service des télécommunications sont également applicables au Minitel 2.
Arrêté du 2 novembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1989.
TexteArrêté du 2 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006429685
Texte parentLEGITEXT000006059262
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